Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Alexandre BRUGERE, directeur adjoint du cabinet ;
- Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice adjointe du cabinet ;
- M. Clément MERIC, chef de cabinet.
1 version