Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 7 600 euros. »
1 version
JORF n°0130 du 7 juin 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 7 600 euros. »