Délégation est donnée à M. Luc Derepas, directeur du cabinet, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Yasmina Ali Oulhadj, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.