Arrêté du 24 mai 2006

Article 7

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Article 7

Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales) et R. 1123-43 (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales) du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
Il adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales).

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Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales) et R. 1123-43 (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales) du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
Il adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales).

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