Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R. 1123-32 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicales), ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 1125-3 du même code (Règles pour les recherches sur les OGM).