Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 31 mai 2006
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R. 1123-32 du code de la santé publique, ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 1125-3 du même code.
Abrogé depuis le jeudi 6 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2011art. 2
En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 5 octobre 2011
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R. 1123-32 du code de la santé publique, ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 1125-3 du même code.