Arrêté du 24 mai 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R. 1123-32 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicales), ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 1125-3 du même code (Règles pour les recherches sur les OGM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 octobre 2011

Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut notifier au promoteur sa décision avant l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'article R. 1123-32 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les recherches biomédicales), ou de quatre-vingt-dix jours mentionné à l'article R. 1125-3 du même code (Règles pour les recherches sur les OGM).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 5 octobre 2011

Source : Légifrance