Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.
Arrêté du 24 mai 2006
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance