Pour la campagne 2006-2007, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 26 avril 2006, agissant sous délégation du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. D'éventuels ajustements pourront être adoptés en commission permanente des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, et ce en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de Viniflhor, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de Viniflhor, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2006 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2006 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.