JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 1

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations :
- des chefs de service, directeurs de projet, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
- des directeurs des services déconcentrés.


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Version 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations :

- des chefs de service, directeurs de projet, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;

- des directeurs des services déconcentrés.