JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 2

Article 2

En cas de d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

En cas de d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.