En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Bureau pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.