Article 4
Une annexe précise les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée à l'aide d'un tableau de répartition indiquant les critères utilisés de ventilation des charges communes par nature. Lorsque les contributions volontaires en nature à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée représentent une valeur significative, sans pouvoir faire l'objet de données quantitatives suffisantes, elles font l'objet d'une information qualitative dans l'annexe décrivant notamment leur nature et leur importance.
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