L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans le titre, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».

II. - L'article 1er est ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des communications électroniques une régie de recettes pour l'encaissement des taxes définies au II et au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié et des droits définis à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé. »

III. - A l'article 2, les mots : « trésorerie-paierie générale » sont remplacés par les mots : « trésorerie générale » et les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros ».