Arrêté du 24 mai 2005

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.

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En vigueur depuis le 25 mai 2005 · Dernière version le 13 juin 2006

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.

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En vigueur depuis le mardi 13 juin 2006

En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au lundi 12 juin 2006

Source : Légifrance