Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de douze mille (12 000) euros.
Arrêté du 24 mai 2004
Article 4
Historique des versions
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de douze mille (12 000) euros.