JORF n°128 du 4 juin 2004

Article 2

Article 2

Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Laos ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Laos ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.