Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2004.
M. Jean de L'Hermite est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques au cabinet du ministre.