JORF n°127 du 3 juin 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est ramené à 36 000 EUR.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est ramené à 36 000 EUR.