JORF n°125 du 31 mai 2002

Arrêté du 24 mai 2002

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 modifiée concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ;

Vu la décision 2002/199/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation de bovins et de porcins vivants en provenance de certains pays tiers ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 à L. 236-12 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 avril 2002,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse » sont remplacés par les mots suivants : « selon le cas, à l'un des modèles de certificat sanitaire établi pour les bovins domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie destinés à être expédiés vers la Communauté européenne, pris en application des dispositions de la directive 72/462/CEE ».

1 version

Article 2

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 24 mai 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle