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Arrêté du 19 avril 2002

fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse

Abrogé30 décembre 2003
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 à L. 236-12 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 avril 2002,

Abrogé30 décembre 2003

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 30 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'importation des bovins suisses

Résumé. Les bovins suisses doivent avoir un certificat sanitaire et une attestation pour entrer en France, prouvant qu'ils sont nés après 2001 et identifiés.

Pour pouvoir être importés ou transiter sur le territoire national, les bovins originaires de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse et d'une attestation complémentaire validée par les autorités vétérinaires suisses, portée sur ce certificat, rédigée comme suit :

"L'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine avec des protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale, telles que définies à l'article 2 (Fin des anciens avis sur l'importation de bovins suisses) de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée.

"Les bovins susmentionnés sont :

"- identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine ;

"- nés après le 1er janvier 2001".

Abrogé30 décembre 2003

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 30 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des anciens avis sur l'importation de bovins suisses

Résumé. La France arrête deux avis sur l'importation de bovins suisses, qui doivent désormais avoir un certificat sanitaire et une attestation prouvant qu'ils ne viennent pas de vaches malades.

Les avis aux importateurs de bovins vivants originaires de Suisse du 21 décembre 1996 et du 4 février 1998 sont abrogés.

Abrogé30 décembre 2003

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 30 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur l'importation de bovins suisses

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit appliquer un arrêté sur l'importation de bovins suisses, qui nécessite un certificat sanitaire spécifique.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle.

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 29 décembre 2003

Arrêté du 19 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3