JORF n°136 du 14 juin 2000

Art. 3. - Les frais d'investissement des organismes conventionnés liés à la mise en conformité des systèmes informatiques avec la couvertue maladie universelle font l'objet d'une dotation complémentaire dont le montant s'élève à 7 millions de francs.


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Art. 3. - Les frais d'investissement des organismes conventionnés liés à la mise en conformité des systèmes informatiques avec la couvertue maladie universelle font l'objet d'une dotation complémentaire dont le montant s'élève à 7 millions de francs.