JORF n°139 du 17 juin 2000

Art. 5. - Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont abrogées à compter du 19 juillet 1999.


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Art. 5. - Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont abrogées à compter du 19 juillet 1999.