Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.