Art. 1er. - M. Jean-Louis Ottavi, inspecteur général de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
1oLes arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police;
2oLes arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique;
3oLes décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels;
4oLes engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses;
5oLes marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.);
6oLes baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures;
7oLes procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
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