JORF n°125 du 30 mai 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,

arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.