Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M.
Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.