JORF n°122 du 25 mai 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services;
d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,

directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,

chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:

a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;

b) Tous arrêtés ou décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre;

c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services;

d) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.