Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Roberte Fouassier, attaché d'administration centrale.
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JORF n°126 du 31 mai 1995
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Roberte Fouassier, attaché d'administration centrale.