Art. 1er. - Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< - de la redevance prévue à l'article 33-III, deuxième alinéa, de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale concernant les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité des produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique. >>