Arrêté du 24 mai 1990

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 1997

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 10 décembre 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 décembre 1997

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 9 décembre 1997

Source : Légifrance