Arrêté du 24 mai 1974

Article 9-1

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Article 9-1

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur de fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 30 décembre 1977 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des allocations militaires

Résumé. Les allocations du fonds de prévoyance militaire ne se cumulent pas avec d'autres indemnités pour accidents aériens ou maritimes.

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur de fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au samedi 15 août 2015

Source : Légifrance