Arrêté du 24 mai 1974

Article 8

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Article 8

Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.

Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 7 seront précisées par une instruction interministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur l'indemnité des militaires

Résumé. Un prélèvement de 2 % est effectué sur l'indemnité pour charges militaires pour alimenter le fonds de prévoyance militaire.

Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.

Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 7 seront précisées par une instruction interministérielle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 15 août 2015

En résumé. Le taux de prélèvement sur l'indemnité pour charges militaires a été réduit de 3% à 2%, et les modalités de ce prélèvement ont été précisées.

En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au mercredi 26 mars 2008

En résumé. Le taux de prélèvement sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire passe de 4 % à 3 %, avec une modification des critères d'application.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance