Arrêté du 24 mai 1974

Article 3

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Article 3

La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973.

Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé :

a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du décret du 25 septembre 1973 précité, ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ;

b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 75 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission du fonds de prévoyance militaire

Résumé. La commission du fonds de prévoyance militaire examine les demandes d'allocations pour les familles de militaires décédés et propose des aides financières selon que le décès est lié au service ou non.

La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973.

Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé :

a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du décret du 25 septembre 1973 précité, ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ;

b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 75 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 15 août 2015

En résumé. Le plafond des allocations à taux réduit pour les décès en relation avec le service passe de 50% à 75% du montant des allocations normales.

En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au mercredi 26 mars 2008

En résumé. La commission du fonds de prévoyance militaire peut désormais attribuer des allocations lorsque le décès ou l'invalidité est imputable à des risques spécifiques au métier militaire, en plus des cas où il est imputable au service.

En vigueur du samedi 7 juillet 1984 au mercredi 22 janvier 1997

En résumé. La commission du fonds de prévoyance militaire peut désormais attribuer des allocations en cas d'invalidité imputable au service, en plus des cas de décès.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 6 juillet 1984

En résumé. La commission du fonds de prévoyance militaire peut désormais attribuer des allocations à taux réduit jusqu'à 50%+ du montant des allocations normales, au lieu de 50% maximum.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au jeudi 29 décembre 1977

Source : Légifrance