Arrêté du 24 mai 1974

Article 2

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Article 2

La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé est composée comme suit :

Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ;

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre de la défense ; Un membre représentant le chef d'état-major des armées ;

Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.

Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense.

Le président, le médecin et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.

Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission du fonds de prévoyance militaire

Résumé. La commission du fonds de prévoyance militaire est composée de membres issus de différents services et ministères, avec un président renouvelable une fois.

La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé est composée comme suit :

Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ;

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre de la défense ; Un membre représentant le chef d'état-major des armées ;

Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.

Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense.

Le président, le médecin et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.

Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 15 août 2015

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance militaire ont été mises à jour, notamment en modifiant les références aux ministères et en ajustant les règles de remplacement des membres.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1998 au mercredi 26 mars 2008

En résumé. Le nombre de membres représentant les militaires passe de quatre à cinq, avec l'ajout d'un représentant de la délégation générale pour l'armement, remplaçant le précédent système où la gendarmerie était incluse dans le quatrième membre.

En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au jeudi 17 décembre 1998

En résumé. La composition de la commission du fonds de prévoyance militaire a été modifiée, notamment en changeant le titre du directeur des affaires juridiques au ministère des armées en directeur de la fonction militaire et du personnel civil, en ajoutant un membre représentant le chef d'état-major des armées, et en remplaçant le directeur de l'action sociale par un sous-directeur des actions sociales.

En vigueur du mercredi 22 décembre 1993 au mercredi 22 janvier 1997

En résumé. Le nombre de médecins des armées dans la commission passe de un à deux, avec au moins un en activité, et les conditions de désignation sont précisées.

En vigueur du samedi 9 mars 1985 au mardi 21 décembre 1993

En résumé. Un nouveau membre représentant le Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique a été ajouté à la commission du fonds de prévoyance militaire.

En vigueur du dimanche 25 février 1979 au vendredi 8 mars 1985

En résumé. La commission du fonds de prévoyance militaire voit ses membres et leurs rôles précisés, notamment en supprimant la mention des affaires administratives pour le directeur des affaires juridiques au ministère des armées.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au samedi 24 février 1979

Source : Légifrance