Arrêté du 24 mai 1974

Article 11

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Article 11

Dans les cas visés au b de l'article 10 ci-dessus, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par le paragraphe II de l'article 2 du décret précité, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances exceptionnelles sur prestations militaires

Résumé. Le directeur d'un fonds de prévoyance peut autoriser des avances exceptionnelles pour les prestations ou allocations militaires, sous certaines conditions.

Dans les cas visés au b de l'article 10 ci-dessus, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par le paragraphe II de l'article 2 du décret précité, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 15 août 2015

En résumé. Le texte précise désormais que c'est le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique qui peut autoriser les avances, et non plus le directeur général.

En vigueur du samedi 7 juillet 1984 au mercredi 26 mars 2008

En résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts peut désormais accorder des avances exceptionnelles dans des cas plus précis, avec un montant limité aux allocations du paragraphe I de l'article 2.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 6 juillet 1984

En résumé. Extension des cas où des avances peuvent être versées aux ayants cause, notamment pour les allocations dont le taux est fixé par le paragraphe II de l'article 2 du décret précité, avec une limite de montant.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au jeudi 29 décembre 1977

Source : Légifrance