Arrêté du 24 mai 1974

Article 10

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Article 10

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :

a) Cas soumis à la commission :

Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la caisse des dépôts et consignations au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision.

b) Cas hors commission :

La commission du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes Ier et III de l'article 2 du décret précité, dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier de celles-ci sont manifestement remplies.

Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.

Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 août 2015

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 16 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des allocations du fonds de prévoyance militaire

Résumé. Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées selon des procédures spécifiques, soit par la commission, soit par délégation.

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :

a) Cas soumis à la commission :

Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la caisse des dépôts et consignations au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision.

b) Cas hors commission :

La commission du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes Ier et III de l'article 2 du décret précité, dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier de celles-ci sont manifestement remplies.

Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.

Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au samedi 15 août 2015

En résumé. Le ministre des armées est remplacé par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique dans le processus décisionnel, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du samedi 7 juillet 1984 au mercredi 26 mars 2008

En résumé. La modification précise les références des articles du décret auxquels le taux d'allocation est fixé, en étendant la référence du paragraphe I aux paragraphes Ier et III de l'article 2.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 6 juillet 1984

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de décision pour les allocations du fonds de prévoyance militaire, notamment en précisant les délais d'opposition et en simplifiant les conditions d'attribution des allocations.

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au jeudi 29 décembre 1977

Source : Légifrance