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Abrogation des dispositions des arrêtés de 2021 et 2022
Résumé. Cette décision supprime les règles prévues dans deux arrêtés précédents.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 août 2021Art. 1Arrêté du 5 août 2021Art. 2Arrêté du 5 août 2021Art. 4- Arrêté du 5 août 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juin 2022Art. 1Arrêté du 13 juin 2022Art. 2Arrêté du 13 juin 2022Art. 3- Arrêté du 13 juin 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4