JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) et la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (n° 3109) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Syndicats reconnus dans la convention collective alimentaire

Résumé Cinq grands syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs de l'industrie alimentaire.
Mots-clés : Syndicats Convention collective Industries alimentaires

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC n° 3109), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé Les cinq grands syndicats ont un poids différent pour négocier les accords collectifs : CFDT le plus fort à 31 %, puis CGT 27 %, CFE‑CGC 15 %, CGT‑FO 14 % et CFTC près de 12 %.
Mots-clés : Négociation collective Syndicats Convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,01 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,30 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,50 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,48 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,71 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions des arrêtés de 2021 et 2022

Résumé Cette décision supprime les règles prévues dans deux arrêtés précédents.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juin 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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9 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain