Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les services à domicile), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,04 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 38,39 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,57 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans les accords collectifs

Résumé. La CFDT détient le plus grand poids avec 46 %, suivie par la CGT à 38 % et la CGT‑FO à près de 16 %.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les services à domicile), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,04 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 38,39 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,57 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Source : Légifrance