Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le notariat), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,46 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,72 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,09 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,99 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,29 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,45 %.

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Poids des syndicats représentatifs dans la convention collective

Résumé. Chaque grand syndicat a un pourcentage de poids qui détermine son influence lors des négociations d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le notariat), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,46 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,72 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,09 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,99 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,29 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,45 %.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

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