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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du notariat (IDCC n° 2205)

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Arrêté sur la représentativité syndicale dans le notariat

Résumé. Cet arrêté définit quels syndicats peuvent représenter les travailleurs du notariat et comment ils sont choisis pour les négociations.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Unions reconnues dans la convention collective du notariat

Résumé. Cette loi indique quelles organisations syndicales sont autorisées à représenter les travailleurs du notariat.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du notariat (IDCC n° 2205), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Poids des syndicats représentatifs dans la convention collective

Résumé. Chaque grand syndicat a un pourcentage de poids qui détermine son influence lors des négociations d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le notariat), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,46 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,72 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,09 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,99 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,29 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,45 %.

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 oct.

Résumé. Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge certaines dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4