JORF n°0183 du 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unions reconnues dans la convention collective du notariat

Résumé Cette loi indique quelles organisations syndicales sont autorisées à représenter les travailleurs du notariat.
Mots-clés : notariat syndicats convention collective représentation syndicale

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du notariat (IDCC n° 2205), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Poids des syndicats représentatifs dans la convention collective

Résumé Chaque grand syndicat a un pourcentage de poids qui détermine son influence lors des négociations d’accords collectifs.
Mots-clés : travail syndicats conventioncollective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,46 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,72 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,09 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,99 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,29 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,45 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 oct.

Résumé Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain