Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du notariat (IDCC n° 2205), les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
• l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance de syndicats dans le notariat)Art. 1Reconnaissance de syndicats dans le notariatSix syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la convention collective des notaires.^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,46 % ;
• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,72 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT) : 19,09 % ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,99 % ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,29 % ;
• l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,45 %.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.