JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Les Acteurs de la Compétence (LADC) : 68,08 % ;
- Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES) : 31,51 % ;
- Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants (SYCFI) : 0,41 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Les Acteurs de la Compétence (LADC) : 68,08 % ;

- Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES) : 31,51 % ;

- Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants (SYCFI) : 0,41 %.