JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les trois syndicats LADC, SYNOFDES et SYCFI sont officiellement reconnus comme représentants dans la convention collective nationale pour les organismes de formation.
Mots-clés : Convention collective Organisations professionnelles Employeurs Formation

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Les Acteurs de la Compétence (LADC) ;
- Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES) ;
- Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants (SYCFI).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du poids entre les organisations professionnelles employeur dans la convention sur les organismes de formation

Résumé Dans la convention sur les organismes de formation, les employeurs peuvent s’opposer aux extensions grâce au poids attribué aux syndicats ; LADC détient la majorité (68%), suivi par SYNOFDES (31%) et enfin le petit rôle du SYCFI (0,41%).
Mots-clés : Convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Les Acteurs de la Compétence (LADC) : 68,08 % ;
- Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES) : 31,51 % ;
- Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants (SYCFI) : 0,41 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

1 version

4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain