Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance d'organisations dans la convention de la coiffure), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) : 59,52 % ;
  • Conseil National des Entreprises de Coiffure (CNEC) : 40,48 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids pondéré en opposition aux extensions d’accords collectifs

Résumé. L’article précise les parts pondérées (UNEC 59 %, CNEC 41 %) attribuées aux deux syndicats d’employeurs de coiffure lorsqu’ils s’opposent à une extension de leurs accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance d'organisations dans la convention de la coiffure), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) : 59,52 % ;
  • Conseil National des Entreprises de Coiffure (CNEC) : 40,48 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance