JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de la FFEA

Résumé La Fédération française de l’expertise automobile (FFEA) est reconnue comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective nationale n°1951.
Mots-clés : Convention collective Organisation professionnelle Automobile Employeur

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération française de l'expertise automobile (FFEA).

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : abrogations règlements

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Publication de l’arrêté

Résumé L’arrêté est affiché dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Arrêtés Journal Officiel

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain