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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

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Reconnaissance de la FFEA comme représentant des employeurs

Résumé. La Fédération française de l’expertise automobile est officiellement reconnue comme représentant des employeurs dans une convention collective nationale.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance officielle de la FFEA

Résumé. La Fédération française de l’expertise automobile (FFEA) est reconnue comme représentant officiel des employeurs dans la convention collective nationale n°1951.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération française de l'expertise automobile (FFEA).

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Résumé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication de l’arrêté

Résumé. L’arrêté est affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3