Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les services d'eau et d'assainissement), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,15 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,31 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,56 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,98 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids syndical dans la négociation

Résumé. Les quatre grands syndicats (CGT ; CGT‑FO ; CFDT ; CFE‑CGC) disposent d’un poids en pourcentage qui fixe leur influence sur les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les services d'eau et d'assainissement), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,15 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,31 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,56 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,98 %.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

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