Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC n° 2147)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans le secteur eau & assainissement

Résumé. Un arrêté reconnaît officiellement quatre grands syndicats comme représentants dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, en fixant leur influence sur les accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Union syndicale reconnue

Résumé. Les quatre grands syndicats (CGT ; CGT-FO ; CFDT ; CFE-CGC) sont officiellement reconnus comme représentants dans la convention IDCC n°2147 pour le secteur eau & assainissement.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC n° 2147) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids syndical dans la négociation

Résumé. Les quatre grands syndicats (CGT ; CGT‑FO ; CFDT ; CFE‑CGC) disposent d’un poids en pourcentage qui fixe leur influence sur les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les services d'eau et d'assainissement), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,15 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,31 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,56 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,98 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’articles d’un précédent arrêt

Résumé. Le nouvel arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge des articles antérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4