JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Union syndicale reconnue

Résumé Les quatre grands syndicats (CGT ; CGT-FO ; CFDT ; CFE-CGC) sont officiellement reconnus comme représentants dans la convention IDCC n°2147 pour le secteur eau & assainissement.
Mots-clés : Syndicats Convention collectives Services publics

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC n° 2147) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids syndical dans la négociation

Résumé Les quatre grands syndicats (CGT ; CGT‑FO ; CFDT ; CFE‑CGC) disposent d’un poids en pourcentage qui fixe leur influence sur les accords collectifs.
Mots-clés : Négociation collective Syndicats Pouvoir de vote

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 32,15 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,31 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,56 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,98 %.

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Article 3

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Annulation d’articles d’un précédent arrêt

Résumé Le nouvel arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’ancien arrêté.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain