JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 53,32 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,33 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,35 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 53,32 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,33 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,35 %.