Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des acteurs du lien social), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,69 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 42,31 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,00 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des syndicats dans la convention sociale

Résumé. Dans la convention nationale sur le lien social et familial, les syndicats CFDT (45 69 %), CGT (42 31 %) et CGT‑FO (12) déterminent leur influence lors de la négociation d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des acteurs du lien social), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,69 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 42,31 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,00 %.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance