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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC n° 1261)

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Modification de la représentativité syndicale dans le secteur social

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2025 modifie les règles de représentativité des syndicats CFDT, CGT et CGT-FO dans le secteur social et familial.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Représentations syndicales dans la Convention du Lien Social

Résumé. La convention dit que les CFDT ,CGT  et CGT-FO représentent les travailleurs  des centres sociaux ,des crèches  et d’associations locales.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC n° 1261) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des syndicats dans la convention sociale

Résumé. Dans la convention nationale sur le lien social et familial, les syndicats CFDT (45 69 %), CGT (42 31 %) et CGT‑FO (12) déterminent leur influence lors de la négociation d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans la convention collective des acteurs du lien social), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,69 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 42,31 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,00 %.

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Abrogation des dispositions de l’arrêtédu​6​octobre​2021

Résumé. L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 oct­obre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication d'un arrêté sur la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation concernant les syndicats dans le secteur social et familial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4