Arrêté du 24 juin 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les laboratoires de prothèses dentaires), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,77 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 29,41 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,30 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,52 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des syndicats dans la négociation

Résumé. Les quatre grands syndicats ont chacun un pourcentage de poids qui détermine leur influence sur les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les laboratoires de prothèses dentaires), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,77 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 29,41 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,30 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,52 %.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance